La modification de la directive sur la procédure de notification aurait donné à la Commission un droit de veto sur les règles et règlements qui concernent tous les services. Il est clair depuis le début que cette modification affecterait des domaines comme la garde d’enfants, les services publics, l’urbanisme ou encore les droits des travailleur.euses à tous les niveaux de gouvernement - du niveau local au niveau national. Dans un secteur aussi vaste et sensible de l’économie, la Commission européenne revendiquait le droit d’examiner les projets de loi bien avant leur adoption, de les modifier et de les abroger s’ils ne correspondaient pas aux règles strictes du marché.
Heureusement, cette attaque frontale contre la démocratie n’a pas été acceptée par certains États membres, ni par d’importantes municipalités et une large coalition de mouvements de citoyen.nes. En fin de compte, les négociations entre les gouvernements au Conseil ont abouti à une impasse - certains gouvernements s’opposant à l’orientation de la proposition – poussant le Parlement européen à abandonner le dossier. Ce ne sera une nouvelle menace que si la prochaine Commission - qui prendra ses fonctions fin 2019 - décide de redéposer la proposition.
La directive proposée a vu le jour après des années de pressions exercées par les lobbies des grandes entreprises afin que la Commission garantisse une mise en œuvre plus énergique de la directive sur les services. Cette directive, également connue sous le nom de directive Bolkestein, couvre un large éventail de services et introduit des règles qui ont d’importantes implications sur le bien-être des populations, les politiques environnementales et les droits sociaux. Cette même directive est également formulée de façon vague, en partie à cause des vives protestations au moment de son adoption en 2006. Il en résulte un manque de clarté et un espace d’interprétation que les groupes de pression des milieux d’affaires veulent tirer à leur profit. Ils veulent s’appuyer sur l’institution en qui ils ont le plus confiance - la Commission européenne - pour qu’elle examine ces questions avec un seul esprit et qui plus est, dotée d’un droit de veto.
Si c’est une bonne nouvelle que la proposition de directive, fondamentalement contraire à la démocratie, soit maintenant abandonnée, l’affaire montre bien à quel point la Commission et ses alliés sont prêts à aller pour imposer leur idéologie néolibérale.
Il y a tout de même lieu de croire que l’on n’en restera pas là. De nouvelles initiatives seront prises au niveau de l’UE pour imposer une discipline plus stricte au niveau local afin de garantir la discipline exigée par les marchés. La victoire contre la directive relative à la procédure de notification devrait donc servir comme un signal d’alarme pour toutes celles et ceux qui s’intéressent à la démocratie locale. Il s’agit d’unir nos forces et de défendre des décisions qui protègent et étendent la protection sociale, qui assurent des services publics pour toutes et tous et qui construisent les villes selon les souhaits de celles et ceux qui y vivent. Après l’échec de la directive sur la procédure de notification, il est temps de débattre publiquement sur la manière de garantir que la Commission européenne mette un terme une fois pour toute à sa croisade antiréglementaire et antidémocratique. Les semaines à venir et l’approche des élections du Parlement européen, sont le moment idéal pour un tel débat.
Rapport de CEO sur le lien entre gouvernements nationaux et intérêts privés
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